Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits conclues à distance entre la SARL Galerie Mahoraise (« Galerie Mahoraise », « nous ») et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (« vous », le « client »).

Elles s'appliquent à toutes les commandes, quel que soit le lieu où elles sont passées :

• sur le site galeriemahoraise.com (le « site »), en toute autonomie : c'est une vente à distance ;
• auprès d'un conseiller par téléphone, WhatsApp ou e-mail : c'est aussi une vente à distance ;
• au showroom de Kaweni, avec un vendeur : c'est une vente en magasin ;
• à votre domicile ou hors de nos locaux, avec un vendeur : c'est une vente hors établissement (démarchage).

Certaines règles, notamment le droit de rétractation (article 14), dépendent du lieu de la vente. Le type de vente est indiqué sur votre bon de commande.

Si vous achetez pour les besoins de votre activité professionnelle, contactez-nous : des conditions particulières peuvent s'appliquer.

Avant de valider votre commande, vous devez prendre connaissance des présentes CGV et les accepter. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de votre commande ; elles vous sont transmises avec la confirmation de commande, sur un support durable (email ou document PDF), afin que vous puissiez les conserver et les imprimer.

Article 2 — Identification du vendeur

• Galerie Mahoraise, société à responsabilité limitée au capital de 10 000,00 €
• Immatriculée au R.C.S. de Mamoudzou sous le numéro 522 603 182 — SIRET (siège) 522 603 182 00026
• Siège social : Bât. A Centre Maharajah, ZI Kaweni, 97600 Mamoudzou, Mayotte
• Showroom : 5 impasse du lagon (derrière multi-auto), ZI Kaweni, 97600 Mamoudzou, Mayotte
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR13522603182
• Identifiant unique (IDU) – filière des éléments d'ameublement : numéro en cours d'attribution
• Email : galeriemahoraise@live.fr
• Secrétariat : 0639 69 93 93 ou 0639 69 83 83
• Équipe commerciale : 0639 69 87 87 — WhatsApp +262 639 69 87 87
• WhatsApp du showroom : +262 639 69 93 93
• Horaires : du lundi au jeudi de 8h à 17h, le vendredi de 8h à 16h30, le samedi de 8h à 13h

Article 3 — Information avant la commande

Avant que vous ne soyez engagé, nous vous communiquons de manière lisible et compréhensible, conformément aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation :

• les caractéristiques essentielles du produit (fiche produit) ;
• son prix total, toutes taxes comprises, et le montant de l'éco-participation lorsqu'elle s'applique ;
• la date ou le délai de livraison et d'installation ;
• notre identité et nos coordonnées ;
• les garanties légales, le service après-vente et, le cas échéant, les garanties commerciales ;
• l'existence, les conditions et les modalités du droit de rétractation, le formulaire type de rétractation et le coût de reprise des meubles en cas de rétractation ;
• les coordonnées du médiateur de la consommation.

Dès le début du processus de commande, nous indiquons les moyens de paiement acceptés et la restriction de livraison applicable : nous livrons uniquement à Mayotte.

Article 4 — Produits

Chaque produit est présenté sur une fiche décrivant ses caractéristiques essentielles : dimensions, matériaux, coloris, composition et, le cas échéant, conseils d'entretien. Lorsqu'un produit est vendu en ensemble (par exemple une chambre complète « literie comprise » ou un service de vaisselle), la liste exacte des éléments inclus figure sur la fiche produit : seuls les éléments listés sont compris dans le prix. Les accessoires de décoration visibles sur les photos d'ambiance ne sont pas inclus, sauf mention contraire.

Nous apportons le plus grand soin aux photographies et aux descriptions. Les matériaux naturels (bois massif, cuir, pierre, rotin, fibres naturelles…) présentent des variations de veinage, de teinte ou de texture qui font le caractère de chaque pièce ; le rendu des couleurs peut également varier selon votre écran. Si le produit livré ne correspond pas à sa description, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (article 15).

Nous vous invitons à vérifier, avant de commander, les dimensions du produit ainsi que celles des accès à votre logement (portes, couloirs, escaliers, ascenseur). Nos conseillers peuvent vous aider à le faire.

Lorsque le fabricant ou l'importateur nous l'a communiquée, nous indiquons sur la fiche produit la période (ou la date limite) pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont disponibles ; cette information est confirmée par écrit lors de l'achat (article L111-4 du Code de la consommation).

Article 5 — Disponibilité des produits

Les fiches produits affichent un indicateur de disponibilité, mis à jour régulièrement et fourni à titre indicatif, nos produits étant également vendus au showroom :

• « En stock » : le produit est disponible à Mayotte et peut être livré dans le délai indiqué lors de la commande ;
• « Dernières pièces » : le produit est disponible en quantité très limitée ;
• « Sur commande » : le produit est commandé auprès de notre fournisseur après la validation de votre commande. Le délai indicatif figure sur la fiche produit ; la date ou le délai maximal de livraison vous est confirmé avant la validation de votre commande.

La disponibilité est confirmée lors de la validation de votre commande. Si, malgré nos précautions, un produit se révèle indisponible après votre commande, nous vous en informons sans délai. Vous pouvez alors choisir, à votre convenance :

• d'attendre la nouvelle date de livraison que nous vous proposons ;
• de recevoir un produit de qualité et de prix équivalents, uniquement si vous l'acceptez expressément ;
• d'annuler la commande du produit concerné : les sommes versées vous sont alors remboursées intégralement, au plus tard dans les 14 jours.

Article 6 — Prix et éco-participation

Prix en euros, toutes taxes comprises — TVA non applicable à Mayotte (art. 294 du CGI). Le prix affiché est le prix final que vous payez pour le produit.

La livraison et l'installation sont offertes partout à Mayotte : aucun frais de livraison, de montage ou de mise en place n'est ajouté au prix.

Éco-participation

Le prix des meubles, sièges, éléments de literie et autres éléments d'ameublement inclut l'éco-participation, qui finance la collecte, le réemploi et le recyclage des meubles usagés. Son montant est indiqué sur la fiche produit, sous la forme « dont éco-participation : X € », ainsi que sur votre facture. Il est fixé selon le barème de l'éco-organisme de la filière et ne s'ajoute pas au prix affiché.

Évolution des prix

Nos prix peuvent évoluer à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de votre commande et repris dans le récapitulatif puis dans la confirmation de commande.

En cas d'erreur matérielle manifeste d'affichage (prix dérisoire sans rapport avec la valeur du produit), nous vous en informons dès que possible : vous pourrez alors confirmer votre commande au prix correct ou l'annuler, avec remboursement intégral des sommes versées.

Article 7 — Promotions et réductions de prix

Lorsque nous annonçons une réduction de prix, nous indiquons le prix antérieur, qui correspond au prix le plus bas que nous avons pratiqué pour ce produit, à l'égard de tous les consommateurs, au cours des 30 jours précédant l'application de la réduction (article L112-1-1 du Code de la consommation).

En cas de réductions successives pendant une même opération, le prix antérieur de référence est celui pratiqué avant la première réduction. Chaque offre précise sa durée et, le cas échéant, ses conditions particulières (produits concernés, quantités disponibles).

Article 8 — Commande

8.1 Commande sur le site

Aucun compte client n'est nécessaire pour un paiement comptant. Pour commander :

1. ajoutez les produits souhaités à votre panier, puis choisissez « Payer comptant » ou « Payer en plusieurs fois » (article 10) ;
2. indiquez vos coordonnées (nom, prénom, téléphones, e-mail) et votre adresse de facturation, ainsi que l'adresse de livraison à Mayotte si elle est différente ;
3. vérifiez le récapitulatif de votre commande (produits, quantités, prix total) et corrigez, si besoin, les éventuelles erreurs ;
4. prenez connaissance des présentes CGV et acceptez-les ;
5. validez votre commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », puis réglez-la sur la page de paiement sécurisée de notre banque.

Dès que votre paiement est accepté, vous pouvez télécharger votre bon de commande (qui comporte le formulaire de rétractation). Il vous est aussi envoyé par e-mail, en PDF, avec un lien de suivi de votre commande. Votre facture vous est transmise séparément (article 9.3).

8.2 Commande avec un conseiller

Depuis le site, vous pouvez envoyer votre sélection à un conseiller via WhatsApp. Cet envoi est une simple demande d'information : il ne vaut pas commande et ne vous engage à rien.

Lorsque vous souhaitez commander par téléphone, WhatsApp ou email, votre conseiller vous adresse par écrit une proposition (devis ou bon de commande) reprenant les informations listées à l'article 3, accompagnée des présentes CGV. La commande n'est conclue qu'après votre acceptation expresse et écrite de cette proposition. Nous vous adressons ensuite une confirmation sur un support durable. Ces commandes sont des contrats conclus à distance : vous bénéficiez du droit de rétractation décrit à l'article 14.

8.3 Commande en magasin ou à domicile avec un vendeur

Votre vendeur saisit votre commande avec vous, sur tablette ou ordinateur. Vous relisez et signez le bon de commande (et, pour un achat à crédit, les documents décrits à l'article 10). Un exemplaire vous est remis immédiatement, sur papier ou par e-mail selon votre choix.

8.4 Refus de commande

Nous pouvons refuser une commande pour un motif légitime, notamment une adresse de livraison située hors de Mayotte, une commande d'un montant ou de quantités anormaux, ou un litige de paiement antérieur non résolu. Vous en êtes alors informé sans délai et aucune somme n'est conservée.

Article 9 — Paiement

9.1 Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), sur la page de paiement sécurisée du Crédit Agricole, notre banque. Les données de votre carte sont chiffrées et traitées directement par la banque : Galerie Mahoraise n'y a jamais accès. Le paiement peut nécessiter une authentification forte (par exemple une validation dans l'application de votre banque).
• Paiement au showroom de Kaweni, par tout moyen de paiement : carte bancaire, espèces, virement, prélèvement. Le paiement en espèces est limité par la loi à 1 000 € lorsque le client a son domicile fiscal en France (articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier).
• Paiement en plusieurs fois, sans frais ni intérêts, dans les conditions de l'article 10.

Aucun frais supplémentaire n'est appliqué en fonction du moyen de paiement choisi.

9.2 Moment du paiement

En cas de paiement comptant, le prix est payable en totalité à la commande. Si votre paiement est refusé par votre banque, la commande n'est pas validée.

Vente à domicile ou hors de nos locaux : aucun paiement ne peut vous être demandé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10 du Code de la consommation).

En cas d'achat à crédit, aucun paiement ni acompte ne vous est demandé avant l'acceptation de votre offre de crédit ; vous remboursez ensuite selon l'échéancier de votre contrat de crédit (article 10).

9.3 Facture

Pour un paiement comptant, votre facture est établie après la réception de votre paiement et vous est transmise séparément de votre bon de commande. Pour un achat à crédit, elle vous est remise lors de la livraison. Elle mentionne notamment l'éco-participation lorsqu'elle s'applique.

Article 10 — Facilités de paiement

Galerie Mahoraise peut vous permettre de régler votre achat en plusieurs mensualités, sans frais ni intérêts (jusqu'à 18 mensualités, 99 € minimum par mensualité). Cette facilité de paiement est un crédit à la consommation accordé directement par Galerie Mahoraise, prêteur, sans établissement financier intermédiaire. Elle fait l'objet d'un contrat de crédit distinct, qui en fixe toutes les conditions.

10.1 Comment se déroule votre demande

1. Vous indiquez vos ressources, charges et crédits en cours dans une fiche d'information financière, que vous signez avec une déclaration sur l'honneur.
2. Vous recevez la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN), des explications sur le crédit et un exemplaire de l'offre de contrat.
3. Vous transmettez vos pièces justificatives (pièce d'identité, justificatif de revenus de moins de 3 mois, justificatif de domicile, RIB et, au-delà de 7 500 €, votre dernier relevé de compte). Nous pouvons vous demander d'autres documents lors de l'étude de votre dossier.
4. Vous acceptez et signez l'offre de crédit, ainsi que le bon de commande.
5. Vous disposez de 7 jours après la signature de l'offre pour transmettre vos pièces : à défaut, la demande de crédit et la vente sont annulées. Une fois votre dossier complet, nous vous répondons en moyenne sous 24 heures ouvrées, et au plus tard sous 7 jours.

Disponibilité des produits : vos meubles ne vous sont réservés qu'à compter de l'accord définitif de votre dossier. D'ici là, ils restent en vente et leur disponibilité n'est garantie que sous réserve du stock.

10.2 Vos droits

• Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation de l'offre de crédit, distinct de votre éventuel droit de rétractation sur la vente (article 14).
• Le crédit est affecté à votre achat : s'il ne vous est pas accordé, ou si vous vous rétractez du crédit, la vente est résolue de plein droit, sans frais. Si vous avez demandé expressément la livraison immédiate, la vente n'est résolue que si vous vous rétractez du crédit dans les trois jours suivant son acceptation ; ce délai réduit ne s'applique pas en cas de vente à domicile ou de démarchage.
• Sans demande expresse de livraison immédiate, vos meubles sont livrés à l'issue du délai de rétractation du crédit.
• Les mensualités sont prélevées à partir de la date prévue au contrat, après la livraison. Vous pouvez rembourser par anticipation à tout moment, sans frais.
• Les conséquences d'un retard de paiement sont décrites dans le contrat de crédit. En cas de difficulté, contactez-nous au plus tôt.

Les informations générales sur nos facilités de paiement sont disponibles à tout moment en PDF.

Article 11 — Livraison et installation

Nous livrons uniquement à Mayotte. La livraison et l'installation (déballage, montage et mise en place dans la pièce de votre choix) sont offertes partout à Mayotte. Elles sont réalisées par nos équipes, sur rendez-vous.

• Délai : dès la validation de votre commande ou, pour un achat à crédit, de votre dossier de financement, nous vous contactons pour convenir avec vous d'un rendez-vous de livraison ; vous pouvez aussi nous contacter vous-même. Pour un achat à crédit, la livraison intervient après l'expiration du délai de rétractation du crédit, sauf demande expresse de livraison immédiate (article 10). Pour les produits « Sur commande », le délai est celui indiqué sur la fiche produit et confirmé avant la commande. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).
• Rendez-vous : nous vous contactons pour convenir d'un créneau. Une personne majeure doit être présente.
• Accès : merci de nous signaler à l'avance toute particularité d'accès (étage sans ascenseur, escalier étroit, chemin non carrossable, stationnement difficile).
• Réception : nous vous invitons à vérifier vos produits en présence de nos équipes et à noter toute réserve sur le bon de livraison. L'absence de réserves ne vous prive pas de vos garanties légales.
• Retard : si nous ne respectons pas la date ou le délai convenu, vous pouvez nous enjoindre, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, vous pouvez résoudre le contrat. Vous pouvez le résoudre immédiatement si la date de livraison constituait pour vous une condition essentielle de la commande. Les sommes versées vous sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours (articles L216-1 et suivants du Code de la consommation).

Lors de la livraison d'un meuble neuf, vous pouvez nous confier gratuitement un meuble usagé du même type, dans la limite de la quantité livrée (reprise « 1 pour 1 »). Toutes les modalités figurent sur notre page Livraison et installation.

Article 12 — Retrait au showroom

Le retrait des commandes au showroom n'est pas proposé : toutes nos commandes sont livrées et installées par nos équipes, dans les conditions de l'article 11.

Article 13 — Transfert de propriété et des risques

Les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés au moment où vous, ou un tiers que vous avez désigné, prenez physiquement possession des produits (article L216-4 du Code de la consommation). Lorsque nos équipes livrent et installent vos meubles, les risques liés au transport, à la manutention et à l'installation restent donc à notre charge jusqu'à la remise des produits.

Les produits restent la propriété de Galerie Mahoraise jusqu'au paiement complet du prix. Cette réserve de propriété ne modifie pas le transfert des risques décrit ci-dessus.

Article 14 — Droit de rétractation

• Comment : en nous adressant, avant l'expiration du délai, le formulaire type de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à galeriemahoraise@live.fr, par courrier ou au showroom. Pour les commandes passées sur le site, vous pouvez aussi utiliser la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible depuis le lien de suivi de votre commande envoyé par e-mail (ou depuis votre espace client pour un achat à crédit). Nous accusons réception de votre rétractation sans délai sur un support durable.
• Reprise des produits : nos meubles ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste. Vous pouvez les rapporter au showroom ou nous demander de venir les reprendre à votre domicile ; cette reprise à domicile, sur rendez-vous, démontage compris, est facturée 100 € par déplacement, quel que soit le nombre de meubles repris lors de ce passage. Les produits doivent nous être restitués au plus tard 14 jours après l'envoi de votre décision.
• Remboursement : nous vous remboursons la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision, en utilisant le même moyen de paiement, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen et sans frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
• Dépréciation : votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
• Exceptions : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (par exemple un meuble réalisé sur mesure ou dans un tissu, une dimension ou une finition hors catalogue choisis par vous). Un produit standard simplement indiqué « Sur commande » reste couvert par le droit de rétractation.

Article 15 — Garanties légales

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Galerie Mahoraise, en qualité de vendeur, est votre interlocuteur unique pour les mettre en œuvre. Parce que nous installons nos meubles, nous répondons également des défauts de conformité résultant de cette installation.

Pour exercer ces garanties, contactez notre service après-vente (article 16). Le détail est présenté sur la page Garanties et SAV.

Article 16 — Service après-vente

Pour toute question ou difficulté après votre achat, contactez notre équipe commerciale au 0639 69 87 87 (également sur WhatsApp au +262 639 69 87 87), par email à galeriemahoraise@live.fr ou au showroom. Indiquez votre numéro de commande ou de facture et, si possible, joignez des photos. Le fonctionnement du SAV est détaillé sur la page Garanties et SAV.

Article 17 — Responsabilité

Galerie Mahoraise est responsable de plein droit, à votre égard, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, y compris lorsqu'elles sont exécutées par des prestataires.

Notre responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à votre fait, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure (article 18). Ne constituent pas des défauts de conformité les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'un défaut d'entretien contraire aux conseils fournis, d'une modification ou d'un démontage réalisé par un tiers, ou de l'usure normale.

Aucune stipulation des présentes CGV ne limite notre responsabilité en cas de faute de notre part ou de dommage corporel, ni vos droits au titre des garanties légales.

Article 18 — Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Peuvent notamment constituer de tels événements, lorsqu'ils répondent à cette définition : une alerte ou un épisode cyclonique, une catastrophe naturelle, des barrages routiers ou des perturbations majeures du trafic maritime ou portuaire, ou une décision des autorités publiques.

Nous vous informons sans délai de la survenance de l'événement et de ses conséquences sur votre commande. L'exécution du contrat est suspendue le temps de l'empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, vous pouvez annuler votre commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours.

Article 19 — Données personnelles

Les données personnelles que vous nous communiquez sont nécessaires au traitement de votre commande, à la livraison, à l'installation, à la facturation et au service après-vente. Leur utilisation, leur durée de conservation et vos droits sont décrits dans notre politique de confidentialité. Les traceurs utilisés sur le site sont présentés dans notre politique cookies.

Article 20 — Propriété intellectuelle

Les contenus du site (textes, photographies, visuels, logo) sont protégés. Leur reproduction ou leur réutilisation sans notre autorisation écrite est interdite. Voir les mentions légales.

Article 21 — Accessibilité du service

Nous veillons à ce que notre service de vente en ligne soit utilisable par toutes et tous, y compris par les personnes en situation de handicap. Les informations sur la manière dont ce service répond aux exigences d'accessibilité, ses éventuelles limites et le moyen de nous signaler une difficulté figurent dans notre déclaration d'accessibilité.

Vous pouvez à tout moment obtenir les mêmes informations et passer commande avec l'aide d'un conseiller, par téléphone, par WhatsApp, par email ou au showroom.

Article 22 — Réclamations et médiation de la consommation

22.1 Réclamation auprès de Galerie Mahoraise

Pour toute réclamation, adressez-vous d'abord à notre équipe, de préférence par écrit : par email à galeriemahoraise@live.fr, par courrier ou au showroom, en précisant votre numéro de commande. Nous nous engageons à vous répondre dans les meilleurs délais.

22.2 Médiation

Si votre réclamation écrite n'a pas abouti à une solution satisfaisante, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) :

• Médiateur : [À compléter : nom du médiateur de la consommation]
• Adresse : [À compléter : adresse postale du médiateur]
• Site internet : [À compléter : site internet du médiateur, où déposer une demande]

Le médiateur ne peut être saisi que si vous avez d'abord tenté de résoudre le litige directement avec nous par une réclamation écrite, et au plus tard un an après cette réclamation. La demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive, ni avoir déjà été examinée par un autre médiateur ou par un tribunal. Le recours à la médiation est facultatif : vous restez libre de saisir le tribunal compétent.

Vous pouvez également signaler une difficulté à l'administration chargée de la protection des consommateurs (DGCCRF) sur le site signal.conso.gouv.fr.

Article 23 — Preuve et archivage

Les données enregistrées dans nos systèmes d'information (confirmations de commande, échanges écrits, accusés de réception) font foi, sauf preuve contraire, de la commande et de son exécution.

Lorsque votre commande atteint ou dépasse 120 €, nous conservons l'écrit qui la constate pendant dix ans à compter de sa conclusion (ou de la livraison, si celle-ci intervient plus tard) et vous en garantissons l'accès sur simple demande (article L213-1 du Code de la consommation).

Article 24 — Dispositions diverses

Nous pouvons modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à votre commande sont celles en vigueur au jour de sa validation.

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV et le contrat de vente sont rédigés et conclus en langue française.

Article 25 — Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, nous vous invitons à rechercher d'abord une solution amiable avec nous ou par la voie de la médiation (article 22). À défaut, vous pouvez saisir, à votre choix, l'une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).